N° W613001144 - ASSOCIATION DES PRODUCTEURS LAITIERS N

Mis à jour le 2017-01-24
Adresse : 11 rue Maurice Hubert
  61340 Berd'huis
Date de création : 2011-06-16
Date de publication : 2011-07-16
Date de déclaration : 2017-01-24
Position : Active
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Objet :

fédérer les producteurs apporteurs de lait de vache auprès du GROUPE LACTALIS pour sa zone géographique de collecte de SOLANO ; mandater pour négocier (au moyen d'un mandat accordé par chaque adhérent pour toute la durée de son adhésion et en l'absence de transfert de propriété) les conditions générales de vente du lait produit par ses adhérents ; a pour mission d'obtenir de l'acheteur un retour d'information sur le suivi de la quantité et de la qualité des produits livrés, ainsi que sur la saisonnalité de la production, sur les débouchées des produits et le prix obtenus, ainsi que sur de l'application des contrats passés entre les producteurs et l'acheteur ; négocier, le cas échéant, les clauses des conditions générales de vente, notamment la clause relative aux modalités de détermination du prix du lait, lorsque celles-ci ne sont plus pertinentes pour l'un des cocontractants ; édicter des règles dans les buts au 1° de l'article L 551-1 du code rural ; informer ses adhérents des coût des services rendus dans le cadre de son activité

Déclarant :

ASSOCIATION DES PRODUCTEURS LAITIERS

11 RUE MAURICE HUBERT

61340 BERD'HUIS