N° W613000293 - OGEC ECOLE NOTRE DAME

Mis à jour le 2019-01-14
Adresse : 9 bis rue du Docteur Vivares
  61290 Longny-au-Perche
Date de création : 1987-02-10
Date de publication : 1987-03-11
Date de déclaration : 2019-01-14
Position : Active
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Objet :

l'organisme de gestion (OGEC) a pour objet dans le respect du droit français d'une part ; du statut de l'Enseignement catholique en France ; des décisions du Comité national de l'Enseignement catholique ; des accords conclus en son sein d'autre part ; d'assumer juridiquement la gestion d'établissements d'enseignement fondés par l'autorité canonique compétente ; conformément à l'article 134 du statut de l'Enseignement catholique ; l'organisme de gestion a la responsabilité de la gestion économique ; financière et sociale d'un ou plusieurs établissement (s) ; il l'exerce conformément aux projets de l'école ; aux orientattions de l'autorité de tutelle et aux textes internes à l'Enseignement catholique ; il contribue à assurer la mise en oeuvre matérielle du projet éducatif ; il est l'employeur des personnels de droit privé ; l'OGEC pourra se livrer à toute activité de gestion se rapportant directement ou indirectement ; à l'éducation ; l'enseignement ; la formation et la culture sous toutes leurs formes et d'une manière générale se livrer à toute activité en lien avec son objet principal ; l'OGEC pourra passer convention avec l'Etat ; les collectivités territoriales ainsi qu'avec tout organisme concourant même partiellement à son objet ; l'OGEC pourra acquérir tous les biens nécessaires à la réalisation de son objet ou en avoir la jouissance

Déclarant :

9 BIS RUE DU DOCTEUR VIVARES

61290 LONGNY AU PERCHE